Bien rédiger une facture de bois et d'instruments de musique
Luthiers et facteurs d’instruments : Les factures de vos fournisseurs de bois sont-elles rédigées de façon suffisamment précise pour vous garantir, à vous et à vos clients, une sécurité juridique concernant les réglementations en vigueur ?
Si les factures de vos fournisseurs et celles que vous faites à vos clients musiciens ne contiennent pas les informations suivantes, lisez attentivement la suite de ce document :
| Informations à mentionner sur une facture liée à l’achat d’un bois provenant d’un fournisseur de l’UE destinée à un fabricant de l’UE – également valable pour la vente d’un instrument de musique | ||
|---|---|---|
| Information à renseigner | Exemple | |
| 1 | Le nom commun, commercial du bois | Cedro, Red Cedar |
| 2 | Le nom botanique complet (genre + espèce) | Cedrela odorata |
| 3 | Le pays d’origine de l’arbre dont provient ce bois | Ghana (non CITES) Brésil (CITES) |
| 4 | Le code douanier de l’Union européenne, code TARIC et, facultatif, le HTS code, du spécimen facturé | Taric: 4407299800 / HTS: 4407290181 Pour une partie non finie comme un bloc de chevalet pour guitare |
| 5 | Le numéro du permis d’importation du spécimen importé, qu’il s’agisse de l’instrument de musique lui-même (le cas échéant) ou du bois qui a servi à le fabriquer | Si espèce à l’Annexe I, II et III (A, B, C -> UE) |
| 6 | Joindre à la facture l’original du Certificat Intra-Communautaire – CIC - du spécimen facturé | Si espèce Annexe A (Dalbergia nigra) pour un commerce intra-UE |
Dans le contexte actuel, marqué par des réglementations strictes et en évolution permanente, les bois importés ou mis sur le marché de l’UE pour la première fois doivent être correctement identifiés et documentés afin que les différents acteurs utilisant ces bois puissent se mettre en conformité, le cas échéant.
Les réglementations concernées sont :
- La réglementation internationale CITES (Convention de Washington)
- Le règlement (CE) N° 338/97 de l’Union européenne
- Le règlements des bois de l’Union européenne – (UE) 995/2010 - RBUE
- Le règlement sur la déforestation – (UE) 2023/1115 - RDUE
Pourquoi est-il nécessaire de bien identifier les espèces des bois de l’instrument ?
Prenons l’exemple fictif de l’ébène qui est utilisée pour la touche d’un violon.
Ici, la touche du violon est une ébène d'Indonésie dont le nom scientifique est Diospyros celebica.
Actuellement, seules les ébènes de Madagascar sont inscrites à l’Annexe II de la CITES avec une annotation qui exclut les instruments de musique de permis.
Imaginons qu’à une prochaine Cop, les ébènes de Madagascar soient transférées à l’Annexe I de la CITES.
Le nom botanique d'une espèce n'est parfois pas suffisant pour déterminer son statut CITES applicable, car une même espèce peut avoir un statut différent selon son pays d'origine. En effet, pour certaines espèces, seule la population d'un pays particulier peut être inscrite. Par conséquent, l'indication du pays d'origine est tout aussi indispensable que le nom botanique pour assurer la conformité.
Si le fabricant n’a pas de facture en bonne et due forme qui mentionne le nom scientifique du bois et le pays d’origine, ou si, comme il est très courant, seul le nom « ébène » est mentionné, il sera incapable de savoir si ce bois est soumis ou pas à la CITES.
Le musicien se retrouvera également dans cette situation s’il n’a pas sur sa facture d’achat les informations d’identification des bois de son instrument.
Si vos fournisseurs de bois ne mentionnent pas les informations du tableau ci-dessus, vous risquez de ne pas garantir votre sécurité juridique face aux réglementations et leurs évolutions,
mais également la sécurité juridique de vos clients musiciens !
Nous vous invitons à leur en faire dorénavant la demande et à leur transmettre le document explicatif que vous trouverez en téléchargement
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